Article L554-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour non-respect des exigences de sécurité des ouvrages
Résumé Ne pas suivre les règles de sécurité pour les ouvrages peut entraîner une amende imposée directement par l'autorité compétente.
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
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