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Section 5

Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

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Article L229-37

Autorisation d'exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement

Article L229-31

Article L229-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport de dioxyde de carbone par canalisations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Résumé Transporter du CO2 par canalisations est considéré comme bon pour tout le monde.

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence réglementaire

Résumé des changements La clause précisant que le transport est considéré comme intérêt général uniquement jusqu’à la date d’entrée en vigueur du texte réglementaire a été retirée.

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25 .

Version 2

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Mise à jour du cadre juridique – référence légale modifiée

Résumé des changements La base légale qui qualifie le transport par canalisations de CO₂ comme opération d’intérêt général a été mise à jour : on passe du texte ancien (loi 1965) au nouvel article L. 555‑25 lié à l’ordonnance n° 2010‑418 qui harmonise sécurité et déclaration d’utilité publique.

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25 à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.