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Création d'une procédure unique d'évaluation environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des procédures de communication publique sur les plansCode de l'environnementArt. L122-10 : Précisions des conditions d'application par décret
→ Version 3 : Suppression des obligations détaillées – remplacement par disposition génériqueCode de l'environnementArt. L122-11 : Suspension pour absence d'évaluation environnementale
→ Version 2 : Introduction du dispositif de suspension immédiate pour manque d’évaluation environnementale
- Code de l'environnementArt. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale , Art. L122-13, Art. L122-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Simplification des exigences liées à l’étude d’impactCode de l'environnementArt. L122-1-1 : Autorisation de projets avec évaluation environnementale
→ Version 2 : Élargissement du cadre réglementaire sur l’évaluation environnementaleCode de l'environnementArt. L122-1-2 : Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet
→ Version 2 : Simplification des exigences administratives liées aux études d’impact
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du champ aux projets transfrontaliersCode de l'environnementArt. L122-9 : Information du public après adoption d'un plan ou programme
→ Version 2 : Révision des procédures de communication publique sur les plansCode de l'environnementArt. L122-10 : Précisions des conditions d'application par décret
→ Version 3 : Suppression des obligations détaillées – remplacement par disposition générique
- Code de l'environnementArt. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :