Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-2

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Modification des références aux mesures de protection environnementale

Résumé. Le texte modifie la référence aux mesures de protection environnementale pour les projets menaçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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