Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux mesures de protection environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu · art. L122-2 (V)
Évaluation environnementale des projets
Code de l'environnement · art. L122-1
Autorisation de projets avec évaluation environnementale
Code de l'environnement · art. L122-1-1
Expropriation pour utilité publique
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique