En vigueur depuis le 6 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.