Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L424-4

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Remplacement de l'étude d'impact par une évaluation environnementale

Résumé. Le projet soumis à évaluation environnementale doit maintenant inclure une évaluation environnementale au lieu d'une étude d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

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