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Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

Article 2

Créé le 6 août 2016

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 13

-Code de l'urbanisme

Art. L. 300-2

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L. 123-2Code de l'environnementArt. L125-8 → Version 3Code de l'environnementArt. L331-4 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L141-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L300-1 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L424-4 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanisme
Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'urbanismeart. L300-2 (VD) → Version 10modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4251-6 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. L123-9 (V) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L104-7 (V) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L104-6 (V) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L424-4 (V) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L300-1 (M) → Version 8modifie  Code de l'urbanismeart. L141-9 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L331-4 (V) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L125-8 (V) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L123-2 (VT) → Version 8modifie  Code de l'urbanismeart. L300-2 (VT) → Version 9modifie  Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010art. 4 (VD) → Version 4modifie  Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014art. 13 (VD) → Version 2

cite

 Code de l'environnementart. L331-4 Code de l'environnementart. L125-8

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 13

-Code de l'urbanisme

Art. L. 300-2

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanisme
Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4