En vigueur depuis le 6 août 2016
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Remplacement des références à l'autorité administrative
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale), L. 104-7 (Consultation transfrontalière des projets d'urbanisme), L. 123-9 (Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France) et L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014Art. 13
Art. L. 300-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du critère de soumission des projetsCode de l'environnementArt. L331-4 : Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux
→ Version 4 : Modification du terme technique relatif à l’évaluation environnementale
-Code de l'environnementArt. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanismeArt. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4