Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code minier (nouveau)

Art. L621-2

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Modification de la référence pour l'évaluation environnementale dans le code minier

Résumé. L'article L621-2 du code minier change la référence pour l'évaluation environnementale, passant de l'article L. 122-6 à L. 122-4 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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