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ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2015/42/F du 27 janvier 2015 ;

Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier de son livre II ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1, L. 511-1 et L. 541-4-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 1313-5 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour son application ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantesCode ruraldes adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureCode ruralSct. Section 1 : Définitions.Code ruralArt. L255-1 → Version 2Code ruralSct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantesCode ruraldes adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.Code ruralArt. L255-2 → Version 2Code ruralArt. L255-3 → Version 2Code ruralArt. L255-4 → Version 2Code ruralArt. L255-5 → Version 2Code ruralArt. L255-6 → Version 2Code ruralArt. L255-7 → Version 2Code ruralArt. L255-8 → Version 2Code ruralArt. L255-9 → Version 2Code ruralArt. L255-10 → Version 1Code ruralArt. L255-11 → Version 3Code ruralArt. L255-12 → Version 1Code ruralArt. L255-13 → Version 1Code ruralSct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
- Code rural
Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Définitions., Art. L255-1, Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture., Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L255-14 → Version 1Code ruralSct. Section 4 : Mesures d'urgence.Code ruralArt. L255-15 → Version 1Code ruralArt. L255-16 → Version 1Code ruralSct. Section 5 : Contrôles et sanctions.Code ruralArt. L255-17 → Version 1Code ruralArt. L255-18 → Version 1
- Code rural
Art. L255-14, Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. , Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions., Art. L255-17, Art. L255-18

1 version

9 créés

15 modifiés

Article 3

Créé le 6 juin 2015

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3