Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2015/42/F du 27 janvier 2015 ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. et L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement. et L. 1313-5 (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire)Art. L.1313-5Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaireL'agence de sécurité sanitaire est dirigée par un directeur général qui prend des décisions importantes, mais certains ministres peuvent s'y opposer. ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour son application ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne)Art. 21Modifications des lois agricoles pour conformité européenneLe gouvernement peut modifier des lois sur l'agriculture pour les adapter au droit européen et simplifier les procédures. et 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire)Art. 55Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaireLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour réduire l'utilisation des pesticides, moderniser les règles sur les engrais, renforcer la protection des animaux et améliorer la surveillance sanitaire. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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