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ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015

relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les engrais et supports de culture

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les engrais et supports de culture pour mieux les encadrer, corrige une référence d'article et précise les responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'agriculture.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification 2015/42/F du 27 janvier 2015 ;

Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier de son livre II ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) et L. 1313-5 (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour son application ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne) et 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les engrais et supports de culture

Résumé. Les règles sur les engrais et supports de culture sont modifiées pour mieux encadrer leur mise sur le marché, leur utilisation et les sanctions en cas d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantesCode ruraldes adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureCode ruralSct. Section 1 : Définitions.
- Code rural
Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, Sct. Section 1 : Définitions., Art. L255-1, Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture., Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L255-14 : Signalement des incidents liés aux produits pour les plantesCode ruralSct. Section 4 : Mesures d'urgence.Code ruralArt. L255-15 : Contrôle des produits pour plantes
- Code rural
Art. L255-14, Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. , Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions., Art. L255-17, Art. L255-18
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Correction d'une référence d'article dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. La référence d'article pour les infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels est corrigée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance agricole

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les matières fertilisantes.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3