En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015
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Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture), les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.