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ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015

relative aux produits de la vigne

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du 7 octobre 2015 sur la réglementation viticole

Résumé. Cette ordonnance renforce les règles sur la gestion des déchets de vin, les plantations de vignes et les sanctions pour infractions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 230 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de règles strictes pour la gestion des déchets et des plantations de vigne

Résumé. De nouvelles règles strictes sont créées pour la gestion des déchets de fabrication du vin, les plantations de vignes et les sanctions en cas d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-6
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Création d'une amende pour les erreurs de plantation de vignes

Résumé. Les erreurs dans la plantation de vignes ou la production de plants depuis 2016 peuvent coûter jusqu'à 3750 € d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L661-7-1 : Amendes pour les manquements dans la plantation de vignesCode rural et de la pêche maritimeArt. L671-17 : Sanctions pour les infractions liées à la plantation de vignes
→ Version 2 : Ajout de rétroactivité pour les infractions antérieures
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L661-7-1, Art. L671-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
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Échange d'informations entre agents agricoles

Résumé. Les agents de plusieurs organismes agricoles peuvent échanger des informations nécessaires à leurs missions, même si elles sont normalement protégées par le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administrativesCode rural et de la pêche maritimeArt. L613-1 : Échange d'informations entre agents agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1
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Suppression de règles sur les vins, spiritueux et sucres

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles du Code général des impôts concernant la réglementation des vins, spiritueux et sucres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 336 : Interdiction de communication avec maisons voisinesCode général des impôts, CGIArt. 337 : Restriction de la vente au détail pendant la fabricationCode général des impôts, CGIArt. 347 : Interdiction de l'absinthe et liqueurs similaires
- Code général des impôts, CGI.
Art. 336, Art. 337, Art. 347, Art. 408, Art. 410 bis, Art. 414, Art. 417, Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Art. 427, Art. 436, Art. 505, Art. 564, Art. 626, Art. 631, Art. 321, Art. 324, Art. 327, Art. 402 bis, Art. 407, Art. 416, Art. 417 bis, Art. 422, Art. 458, Art. 1794, Art. 1802, Art. 1804

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres des finances et de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5