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ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 230 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-5-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-5-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-5-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-5-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-5-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-9 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-2, Art. L665-4, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-2 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-6

1 version

8 créés

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L661-7-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L661-7-1, Art. L671-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

1 version

1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administrativesCode rural et de la pêche maritimeArt. L613-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1

1 version

2 créés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 336 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 337 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 347 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 408 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 410 bis → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 414 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 417 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 423 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 424 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 425 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 426 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 427 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 436 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 505 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 564 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 626 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 631 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 321 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 324 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 327 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 402 bis → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 407 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 416 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 417 bis → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 422 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 458 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1794 → Version 8Code général des impôts, CGIArt. 1802 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1804 → Version 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 336, Art. 337, Art. 347, Art. 408, Art. 410 bis, Art. 414, Art. 417, Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Art. 427, Art. 436, Art. 505, Art. 564, Art. 626, Art. 631, Art. 321, Art. 324, Art. 327, Art. 402 bis, Art. 407, Art. 416, Art. 417 bis, Art. 422, Art. 458, Art. 1794, Art. 1802, Art. 1804

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 C → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 D → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 302 F ter → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 H ter → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 302 K → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 L → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 M → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 302 P → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 R → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 U bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 442 septies → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 520 A → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 1613 bis → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 F ter, Art. 302 H ter, Art. 302 K, Art. 302 L, Art. 302 M, Art. 302 P, Art. 302 R, Art. 302 U bis, Art. 442 septies, Art. 520 A, Art. 1613 bis

1 version

26 modifiés

17 abrogés

Article 5

Créé le 9 octobre 2015

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5