Code rural et de la pêche maritime

Article L661-7-1

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Article L661-7-1

Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne) sont passibles d'une amende administrative égale au plus à 3 750 €.

Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au premier alinéa sont désignées par décret. Ces manquements peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de leur commission.

Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article L. 665-5-5 (Contrôle et sanction des manquements en viticulture) et reçoivent tout élément utile en application du IV du même article.

Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I de l'article L. 665-5-5 (Contrôle et sanction des manquements en viticulture). Sont applicables à cette amende les dispositions du IV de l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification)

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes

Résumé. Les erreurs dans la plantation de vignes ou la production de plants depuis 2016 peuvent coûter jusqu'à 3750 € d'amende.

Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne) sont passibles d'une amende administrative égale au plus à 3 750 €.

Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au premier alinéa sont désignées par décret. Ces manquements peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de leur commission.

Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article L. 665-5-5 (Contrôle et sanction des manquements en viticulture) et reçoivent tout élément utile en application du IV du même article.

Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I de l'article L. 665-5-5 (Contrôle et sanction des manquements en viticulture). Sont applicables à cette amende les dispositions du IV de l'article L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification)

Relations

cite

cite  Code ruralart. L661-4 (V)cite  Code ruralart. L665-5-4 (V)cite  Code ruralart. L665-5-5 (V)

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