Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles strictes pour la gestion des déchets et des plantations de vigne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une sanction spécifiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. L665-4 : Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles
→ Version 2 : Extension des compétences de contrôle pour les agents des douanesCode rural et de la pêche maritimeArt. L665-5 : Sanctions pour plantations de vignes irrégulières
→ Version 2 : Modification des sanctions et procédures relatives aux infractions viticoles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-2, Art. L665-4, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une sanction spécifique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-6