ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1

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Échange d'informations entre agents agricoles

Résumé. Les agents de plusieurs organismes agricoles peuvent échanger des informations nécessaires à leurs missions, même si elles sont normalement protégées par le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administrativesCode rural et de la pêche maritimeArt. L613-1 : Échange d'informations entre agents agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1

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