Article précédent

Article 2

Section parente

ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015

Article suivant

Article 4

ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administrativesCode rural et de la pêche maritimeArt. L613-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1