Code rural et de la pêche maritime

Article L665-2

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Article L665-2

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :

-par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) le prévoit ;

-ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.

La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle vise un contrat, elle transmet les données mentionnées au deuxième alinéa du présent article à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans des conditions définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2025

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de cotations des vins et obligations contractuelles

Résumé. Les ventes de vin doivent être notées dans des contrats spéciaux pour établir des prix.

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :

-par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) le prévoit ;

-ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.

La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle vise un contrat, elle transmet les données mentionnées au deuxième alinéa du présent article à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans des conditions définies par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àValidation des contrats de vente de vin

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 1 : Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des produits pour lesquels la conclusion de contrat écrit est obligatoire, enlevant ainsi une condition spécifique concernant la rédaction des contrats.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 1 : Création de règles strictes pour la gestion des déchets et des plantations de vigne

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'interdiction de circulation des produits en cas d'absence de visa, tout en conservant les autres obligations liées au système de cotations pour les vins.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 7 : Extension du visa obligatoire pour les contrats de vente de produits viticoles

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de visa pour les contrats de vente de produits viticoles à tous les vins, y compris ceux avec une appellation d'origine, et introduit la possibilité pour une organisation interprofessionnelle compétente de délivrer le visa à la place de l'établissement mentionné.

Source : Légifrance