relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Abrogé12 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts, notamment le chapitre Ier du titre III de l'annexe II et la section II du chapitre Ier de l'annexe III ;
Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 12 décembre 2020
L'opérateur souscrit les déclarations de récolte, de production et de stock prévues aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, pour chacune de ses exploitations telles qu'immatriculées au casier viticole informatisé.
Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 12 décembre 2020
Jusqu'au 1er janvier 2017 les déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article 407 du code général des impôts (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres)Art. 407Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidresLes producteurs de vins et cidres doivent déclarer leur production en ligne. sont soit souscrites sous forme électronique, soit déposées sous forme papier auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects sur des imprimés qu'elle met à la disposition des déclarants. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2015, la déclaration de récolte et de production sous forme papier est déposée à la mairie de la commune du siège de l'exploitation qui en délivre récépissé au déclarant, en conserve une copie et transmet un exemplaire au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel sont situées les exploitations intéressées.
Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 12 décembre 2020
Un arrêté du ministre chargé des douanes peut fixer une date limite de dépôt des déclarations antérieure à celles prévues par l'article 16 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 12 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des informations vitivinicoles
Résumé. Un arrêté du ministre des douanes précise les informations à inclure dans les déclarations obligatoires pour le secteur vitivinicole.
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er (Déclarations obligatoires dans le secteur vitivinicole)Art. 1Déclarations obligatoires dans le secteur vitivinicoleLes opérateurs doivent déclarer leurs récoltes, productions et stocks de vin selon les règles européennes..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des déclarations spécifiques pour les exploitants viticoles
Résumé. L'article abroge les règles spécifiques de déclaration pour les exploitants viticoles concernant la commercialisation, les modifications de structure et les titres alcoométriques.
Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 12 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret financier
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre des finances la tâche de l'appliquer.
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.