Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014

Article 5

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Article 5

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Précisions sur le certificat de projet

Résumé. Un décret précise les règles pour demander et obtenir un certificat de projet, qui aide à identifier les démarches administratives nécessaires pour réaliser un projet.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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Source : Légifrance