Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :

― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;

― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;

― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 8 août 2015

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Dates d'application et durée des certificats de projet

Résumé. L'ordonnance fixe les dates d'entrée en vigueur dans différentes régions et la durée de validité des certificats de projet.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :

― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;

― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;

― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 105 : Extension des critères d'obtention du certificat de projet

En résumé. Les dates d'application de l'ordonnance sont ajustées pour certaines régions, avec l'ajout de nouvelles régions et une modification de la date limite pour les certificats de projet.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance