Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation d'une expérimentation

Résumé. Le gouvernement doit évaluer une expérience et proposer des suites six mois avant sa fin.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance