Code de commerce

Article L623-2

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Article L623-2

Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de procédure : possibilité d'opposition tierce

Résumé. Quand le tribunal décide d'ouvrir une procédure, d'autres personnes peuvent contester cette décision.

Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAccès aux informations pour le juge-commissaire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance