Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire

Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale

Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie

Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation