Code général des collectivités territoriales

Article L4231-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des gardes champêtres par le président du conseil régional

Résumé Le président du conseil régional nomme les gardes champêtres.

Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

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Version 2

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence à l’article légal a été modifiée, passant d’un article du Code des collectivités territoriales (L 2213‑17) à un article du Code de la sécurité intérieure (L 522‑2).

Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 2213-17.