Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes)Code pénal : règles de punition des crimesLe Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux. ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours. ;

Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits. ;

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie)Code de l'énergieLe Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables. ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution. ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales)Organisation des collectivités territorialesCe code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques. ;

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt)Recouvrement de l'impôtCe livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés. ;

Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens. ;

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts)Contrôle et contestation des impôtsCe livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester., notamment ses articles L. 135 P (Accès aux informations pour protéger l'environnement)Art. L.135 PAccès aux informations pour protéger l'environnementLes agents chargés de vérifier les infractions à la protection de l'eau et des milieux aquatiques peuvent accéder aux informations normalement protégées par le secret professionnel. et L. 263 (Blocage immédiat des fonds pour les impôts)Art. L.263Blocage immédiat des fonds pour les impôtsL'avis à tiers détenteur permet de bloquer immédiatement des sommes pour payer des impôts, même si ces sommes ne sont pas encore dues. ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 17 V de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 est ratifiée.

Fait le 11 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier