Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 173-12 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4 > >
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9 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R331-77, Art. R331-78, Art. R437-6, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17 > >
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6 abrogés
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira