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Décret n°2014-368 du 24 mars 2014

relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des transactions pour infractions environnementales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour régler rapidement les infractions à l'environnement sans passer par un procès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les transactions pénales pour infractions environnementales

Résumé. Le décret crée des règles pour les transactions pénales en cas d'infractions à l'environnement, précisant qui propose ces transactions et comment elles sont envoyées et acceptées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsCode de l'environnementSct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrativeCode de l'environnementSct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4
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Suppression des règles sur les transactions pour infractions environnementales

Résumé. Le décret supprime les règles sur les transactions pour infractions environnementales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Décret n°2014-368 du 24 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3