Code rural et de la pêche maritime

Article L184-2

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Article L184-2

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'

article L. 184-1

(

Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin

)

Art. L.184-1

Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin

Un groupe est créé à Saint-Martin pour discuter de l'utilisation des terres agricoles, avec des membres de l'État, de la collectivité locale, des agriculteurs et des protecteurs de l'environnement.

, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une commission à Saint-Pierre-et-Miquelon surveille l'utilisation des terres agricoles et propose des solutions pour les protéger.

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin), se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

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Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles du Code rural pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance