Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin), se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.