Code rural et de la pêche maritime

Article L184-1

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Article L184-1

Pour son application à Saint-Martin, l'

article L. 112-1-1

(

Préservation des espaces naturels et agricoles

)

Art. L.112-1-1

Préservation des espaces naturels et agricoles

Une commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° De la collectivité territoriale ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, d'associations de protection de l'environnement. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Un groupe est créé à Saint-Martin pour discuter de l'utilisation des terres agricoles, avec des membres de l'État, de la collectivité locale, des agriculteurs et des protecteurs de l'environnement.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° De la collectivité territoriale ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, d'associations de protection de l'environnement. ”

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Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles rurales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance