Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Préservation des terres agricoles

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Un groupe est créé à Saint-Martin pour discuter de l'utilisation des terres agricoles, avec des membres de l'État, de la collectivité locale, des agriculteurs et des protecteurs de l'environnement.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° De la collectivité territoriale ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, d'associations de protection de l'environnement. ”

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une commission à Saint-Pierre-et-Miquelon surveille l'utilisation des terres agricoles et propose des solutions pour les protéger.

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin), se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Article L184-1
Article L184-2