Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :
" 1° Des services de l'Etat ;
" 2° De la collectivité territoriale ;
" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;
" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, d'associations de protection de l'environnement. ”
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1 conumérotation