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Section 1

Champ d'application et dispositions générales

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Article L181-2

Adaptation des dispositions du Code rural et de la pêche maritime en Guyane

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-1

Article L181-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et dispositions générales pour l'outre-mer

Résumé Les règles de ce livre valent aussi pour les régions d'outre-mer, avec quelques ajustements.

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° Des collectivités territoriales ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. ”

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011

Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° Des collectivités territoriales ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. ”