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Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs.Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaireCode rural et de la pêche maritimeArt. L203-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs., Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés., Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Art. L203-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrativeCode rural et de la pêche maritimeArt. L203-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L203-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L203-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L203-11 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative , Art. L203-8, Art. L203-9, Art. L203-10, Art. L203-11

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : LaboratoiresCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : RéactifsCode rural et de la pêche maritimeArt. L202-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-5 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Laboratoires , Sct. Section 2 : Réactifs , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

15 créés

4 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L223-10 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L223-10

1 version

1 modifié

3 abrogés

Article 6

Créé le 24 juillet 2011

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.

1 version

1 cité

Article 7

Créé le 24 juillet 2011

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7