JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs., Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés., Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Art. L203-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L203-2, Art. L203-3, Art. L203-4, Art. L203-5, Art. L203-6, Art. L203-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative , Art. L203-8, Art. L203-9, Art. L203-10, Art. L203-11 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Laboratoires , Sct. Section 2 : Réactifs , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L203-1, Art. L202-6 > >

1 version

15 créés

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-24 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L223-10 > >

1 version

1 modifié

3 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L231-3, Art. L236-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L236-2-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-16, Art. L243-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 6

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.

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1 cité

Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire