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Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les vétérinaires sanitaires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les vétérinaires sanitaires, leurs missions et leur rémunération, en clarifiant leur rôle dans la surveillance des maladies animales et la certification des animaux et produits.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11 (Réforme des règles sanitaires animales et végétales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les vétérinaires sanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les vétérinaires sanitaires et crée de nouvelles dispositions pour encadrer leurs missions et leur rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs.Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire : Rôle et désignation du vétérinaire sanitaire
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs., Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés., Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Art. L203-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrativeCode rural et de la pêche maritimeArt. L203-8 : Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. L203-9 : Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative , Art. L203-8, Art. L203-9, Art. L203-10, Art. L203-11

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de surveillance des maladies animales

Résumé. La surveillance des maladies animales est désormais assurée par un vétérinaire sanitaire désigné, sans mention de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des mandats sanitaires vétérinaires et modification de la surveillance des animaux

Résumé. Les règles sur les mandats sanitaires des vétérinaires sont supprimées, et la surveillance des animaux mordants ou griffants est désormais assurée par le vétérinaire sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification officielle par les vétérinaires mandatés

Résumé. Les vétérinaires mandatés assurent la certification officielle des animaux et produits, avec des tarifs fixés par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précisions sur les soins aux animaux et l'intervention de l'État

Résumé. Les règles sur les soins aux animaux par les éleveurs et l'intervention de l'État en cas d'épizootie sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Maintien des habilitations des vétérinaires sanitaires

Résumé. Les vétérinaires avec un mandat sanitaire avant la publication de l'ordonnance gardent leur habilitation et leurs désignations restent valables.

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire). Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Application de l'ordonnance sur les vétérinaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont chargés de faire respecter cette ordonnance sur les vétérinaires.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011
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