Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les soins aux animaux et l'intervention de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des compétences d'interventionCode rural et de la pêche maritimeArt. L243-2 : Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux
→ Version 5 : Précision des actes réservés aux vétérinaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-16, Art. L243-2