Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des mandats sanitaires vétérinaires et modification de la surveillance des animaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-12 : Obligation de signalement des infractions par les vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeArt. L221-13 : Qualification de vétérinaire certificateur
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité de surveillance vétérinaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L223-10