Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-9 (Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative)Art. L.203-9Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrativePour choisir un vétérinaire mandaté, l'administration lance un appel à candidatures, sauf en cas d'urgence ou si le vétérinaire sanitaire est déjà désigné. et L. 236-2-1 (Certification officielle des produits alimentaires)Art. L.236-2-1Certification officielle des produits alimentairesLes vétérinaires officiels et certains agents autorisés délivrent des certificats pour vérifier que les animaux, aliments et produits sont conformes aux règles sanitaires.,
Décrète :