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Décret n°2011-1115 du 16 septembre 2011

relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les vétérinaires contrôlant les échanges agricoles dans l'UE

Résumé. Ce décret organise la sélection et la formation des vétérinaires qui contrôlent les échanges d'animaux et de produits agricoles dans l'Union européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-9 (Sélection du vétérinaire mandaté par l'autorité administrative) et L. 236-2-1 (Certification officielle des produits alimentaires),

Décrète :

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Création de règles pour la certification par des vétérinaires

Résumé. Des règles sont établies pour choisir et former les vétérinaires qui certifient les échanges d'animaux et de produits agricoles dans l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne : Certification des échanges agricoles par les vétérinairesCode ruralSct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivantsCode ruralde semences
- Code rural
Sct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés, Art. D236-6, Art. D236-7, Art. D236-8, Art. D236-9

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution d'un décret sur les échanges agricoles

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Décret n°2011-1115 du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2