Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Application de l'ordonnance sur les vétérinaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont chargés de faire respecter cette ordonnance sur les vétérinaires.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance