Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification officielle par les vétérinaires mandatés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des missions d'inspection sanitaireCode rural et de la pêche maritimeArt. L236-2 : Conditions sanitaires pour les échanges et exportations
→ Version 4 : Précision des modalités de certification officielle
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-3, Art. L236-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-2-1