Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L231-3, Art. L236-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-2-1

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Certification officielle par les vétérinaires mandatés

Résumé. Les vétérinaires mandatés assurent la certification officielle des animaux et produits, avec des tarifs fixés par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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