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Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5141-112-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment son article 6 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Laboratoires et réactifsCode ruralSct. Section 1 : LaboratoiresCode ruralSct. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référenceCode ruralArt. R202-2 → Version 2Code ruralArt. R202-3 → Version 2Code ruralArt. R202-4 → Version 2Code ruralArt. R202-5 → Version 2Code ruralArt. R202-6 → Version 2Code ruralArt. R202-7 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 2 : Laboratoires agréésCode ruralSct. Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles.Code ruralSct. Sous-section 2 : Demande d'agrémentCode ruralrenouvellementCode ruralsuspension et retrait.Code ruralSct. Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés.Code ruralArt. R202-16 → Version 2Code ruralArt. R202-18 → Version 2Code ruralArt. R202-20 → Version 2Code ruralArt. R202-21 → Version 2Code ruralArt. R202-17 → Version 2Code ruralArt. R202-19 → Version 2Code ruralArt. R202-13 → Version 2Code ruralArt. R202-14 → Version 2Code ruralArt. R202-12 → Version 2Code ruralArt. R202-9 → Version 3Code ruralArt. R202-11 → Version 2Code ruralArt. R202-10 → Version 2Code ruralArt. R202-8 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 3 : Laboratoires reconnusCode ruralSct. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôleCode ruralSct. Paragraphe 2 : Demande de reconnaissanceCode ruralrenouvellementCode ruralsuspension et retraitCode ruralSct. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnusCode ruralArt. R202-22 → Version 2Code ruralArt. R202-27 → Version 3Code ruralArt. R202-24 → Version 3Code ruralArt. R202-23 → Version 3Code ruralArt. R202-25 → Version 2Code ruralArt. R202-26 → Version 2Code ruralArt. R202-29 → Version 2Code ruralArt. R202-30 → Version 2Code ruralArt. R202-31 → Version 2Code ruralArt. R202-32 → Version 2Code ruralArt. R202-28 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 4 : Dispositions diversesCode ruralArt. R202-33 → Version 2Code ruralArt. R202-34 → Version 1Code ruralArt. R203-1 → Version 1Code ruralArt. R203-2 → Version 1Code ruralArt. R203-3 → Version 1Code ruralArt. R203-4 → Version 1Code ruralArt. R203-5 → Version 1Code ruralArt. R203-6Code ruralSct. Section 1 : Dispositions généralesCode ruralSct. Section 2 : RéactifsCode ruralSct. Section 3 : Dispositions pénalesCode ruralArt. R203-7 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitationCode ruralArt. D203-6 → Version 1Code ruralArt. R203-14 → Version 1
-Code rural
Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs, Sct. Section 1 : Laboratoires, Sct. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires agréés, Sct. Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles., Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait., Sct. Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés., Art. R202-16, Art. R202-18, Art. R202-20, Art. R202-21, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-13, Art. R202-14, Art. R202-12, Art. R202-9, Art. R202-11, Art. R202-10, Art. R202-8, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires reconnus, Sct. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle, Sct. Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait, Sct. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus, Art. R202-22, Art. R202-27, Art. R202-24, Art. R202-23, Art. R202-25, Art. R202-26, Art. R202-29, Art. R202-30, Art. R202-31, Art. R202-32, Art. R202-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R202-33, Art. R202-34, Art. R203-1, Art. R203-2, Art. R203-3, Art. R203-4, Art. R203-5, Art. R203-6, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Réactifs, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R203-7, Sct. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation, Art. D203-6, Art. R203-14

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatésCode ruralSct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitairesCode ruralSct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaireCode ruralSct. Paragraphe 1 : Zone géographique d'exerciceCode ruralSct. Sous-section 1 : DésignationCode ruralArt. R203-8 → Version 1Code ruralArt. R203-1 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitairesCode ruralArt. R203-9 → Version 1Code ruralArt. R203-10 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 3 : ObligationsCode ruralArt. R203-11 → Version 1Code ruralArt. R203-12 → Version 1Code ruralArt. R203-13 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitairesCode ruralArt. R203-14 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitationCode ruralArt. R203-15 → Version 1Code ruralArt. R213-16
-Code rural
Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Sct. Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Désignation, Art. R203-8, Art. R203-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires, Art. R203-9, Art. R203-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations, Art. R203-11, Art. R203-12, Art. R203-13, Sct. Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires, Art. R203-14, Sct. Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation, Art. R203-15, Art. R213-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

27 créés

27 modifiés

2 abrogés

Article 6

Créé le 2 juillet 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5, R. 203-11 et R. 203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1 version

2 cités

Article 7

Créé le 1 juillet 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

1 version

Fait le 30 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-843 du 30 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7