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Décret n°2012-843 du 30 juin 2012

relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les vétérinaires sanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vétérinaires sanitaires, simplifiant leurs conditions de travail et renforçant les contrôles sur les animaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5141-112-2 (Évaluation sanitaire et protocole de soins pour les élevages) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 (Modification des règles sur les vétérinaires sanitaires) relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment son article 6 (Maintien des habilitations des vétérinaires sanitaires) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les laboratoires et vétérinaires sanitaires

Résumé. Un décret modifie et crée des règles sur les laboratoires et les vétérinaires sanitaires pour mieux contrôler les réactifs et organiser leur travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs : Règles pour les laboratoires et réactifs en agriculture et santé animale
→ Version 2
Code ruralSct. Section 1 : Laboratoires : Règles pour les laboratoires agricoles et vétérinaires
→ Version 2
Code ruralSct. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence
-Code rural
Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs, Sct. Section 1 : Laboratoires, Sct. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires agréés, Sct. Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles., Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait., Sct. Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés., Art. R202-16, Art. R202-18, Art. R202-20, Art. R202-21, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-13, Art. R202-14, Art. R202-12, Art. R202-9, Art. R202-11, Art. R202-10, Art. R202-8, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires reconnus, Sct. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle, Sct. Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait, Sct. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus, Art. R202-22, Art. R202-27, Art. R202-24, Art. R202-23, Art. R202-25, Art. R202-26, Art. R202-29, Art. R202-30, Art. R202-31, Art. R202-32, Art. R202-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R202-33, Art. R202-34, Art. R203-1, Art. R203-2, Art. R203-3, Art. R203-4, Art. R203-5, Art. R203-6, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Réactifs, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R203-7, Sct. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation, Art. D203-6, Art. R203-14

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatésCode ruralSct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitairesCode ruralSct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire : Rôle et réglementation des vétérinaires sanitaires
-Code rural
Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Sct. Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Désignation, Art. R203-8, Art. R203-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires, Art. R203-9, Art. R203-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations, Art. R203-11, Art. R203-12, Art. R203-13, Sct. Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires, Art. R203-14, Sct. Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation, Art. R203-15, Art. R213-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R203-1 : I.-Code ruralArt. R202-35 : Définition des réactifs pour analyses in vitroCode ruralArt. R203-2 : Désignation du vétérinaire sanitaire
-Code rural
Art. R203-1, Art. R202-35, Art. R203-2, Art. R202-36, Art. R203-3, Art. R202-37, Art. R203-4, Art. R202-38, Art. R203-5, Art. R202-39, Art. R203-6, Art. R202-40, Art. R203-7, Art. R202-41
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Précision des rôles des vétérinaires sanitaires

Résumé. Le décret précise les rôles des vétérinaires sanitaires et modifie les conditions d'agrément pour le transport d'animaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation de vétérinaires pour les contrôles sanitaires

Résumé. Le préfet peut désigner des vétérinaires pour contrôler le respect des normes sanitaires dans les élevages et abattoirs.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les vétérinaires sanitaires

Résumé. Les règles sur les vétérinaires sanitaires sont simplifiées, enlevant certaines conditions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Examen vétérinaire obligatoire pour les animaux errants ou dangereux

Résumé. Les chiens et chats errants ou dangereux dans les DOM doivent être examinés par un vétérinaire sanitaire avant toute euthanasie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Renouvellement de l'habilitation des vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent suivre une formation continue pour renouveler leur habilitation tous les cinq ans.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime (Renouvellement de l'habilitation des vétérinaires sanitaires), justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5 (Renouvellement de l'habilitation des vétérinaires sanitaires), R. 203-11 (Obligations des vétérinaires sanitaires) et R. 203-12 (Obligation de formation continue pour les vétérinaires sanitaires) de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur le Code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le Code rural et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-843 du 30 juin 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7