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Décret n°2012-844 du 30 juin 2012

relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les vétérinaires mandatés par l'administration

Résumé. Ce décret organise le rôle des vétérinaires travaillant pour l'État, en précisant comment ils sont choisis et ce qu'ils doivent faire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création de règles pour les vétérinaires mandatés

Résumé. Le décret crée des règles pour les vétérinaires mandatés par l'autorité administrative, notamment sur leur sélection, leur indépendance et leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrativeCode ruralArt. D203-17 : Sélection des vétérinaires mandatés par le préfetCode ruralArt. D203-18 : Conditions pour devenir vétérinaire mandaté
- Code rural
Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code rural

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 et modifie certaines règles du code rural concernant les vétérinaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-844 du 30 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3