Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D214-61 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D214-19 > >
1 version
7 créés
1 modifié
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
1 version
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Fait le 30 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll