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Décret n°2012-844 du 30 juin 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrativeCode ruralArt. D203-17 → Version 1Code ruralArt. D203-18 → Version 1Code ruralArt. D203-19 → Version 1Code ruralArt. D203-20 → Version 1Code ruralArt. D203-21 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D214-61 → Version 1
- Code rural
Art. D214-61

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D214-19 → Version 2
- Code rural
Art. D214-19

1 version

7 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 2 juillet 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

1 version

Article 3

Créé le 2 juillet 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

1 version

Fait le 30 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-844 du 30 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3