En vigueur depuis le 24 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des habilitations des vétérinaires sanitaires
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire). Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.