Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

Article 6

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Article 6

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire). Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Maintien des habilitations des vétérinaires sanitaires

Résumé. Les vétérinaires avec un mandat sanitaire avant la publication de l'ordonnance gardent leur habilitation et leurs désignations restent valables.

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire). Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance