A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L521-5 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-6 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-8 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-10 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-11 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-12 → Version 6Code de l'environnementArt. L521-13 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-14 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-15 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-17 → Version 5Code de l'environnementArt. L521-18 → Version 4Code de l'environnementArt. L521-21 → Version 6Code de l'environnementArt. L522-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L522-14-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L522-16 → Version 4
- Code de l'environnementArt. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-8, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-21, Art. L522-1, Art. L522-14-2, Art. L522-16