Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les substances dangereuses

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance sur la réglementation des substances dangereuses.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Source : Légifrance