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Section 1

Dispositions communes aux substances chimiques

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Article L521-11

Mise à charge des dépenses liées à la gestion des informations sur les substances chimiques

Code de l'environnement

Article L521-10

Article L521-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de renseignements et de vérifications complémentaires

Résumé Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires aux fabricants et importateurs de substances chimiques, et ces derniers doivent payer pour ces demandes.

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux produits et équipements

Résumé des changements L’amendement élargit la liste d’articles concernés par les demandes d’essais – désormais l’autorité peut demander vérifications sur les substances présentes dans les mélanges et les objets mais aussi sur les produits et équipements – sans changer le principe que ces frais sont supportés par le fabricant/importateur/utilisateur.

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application – remplacement de “préparations” par “mélanges”

Résumé des changements Le texte remplace le terme "préparations" par "mélanges", élargissant ainsi la portée aux substances présentes dans tout type de mélange.

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles et mis à leur charge.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2009

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles et mis à leur charge.