Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le don de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre juridique et élargissement du champ des enfants concernésCode de la santé publiqueArt. L1245-1 : Sanctions pour non-respect des règles de prélèvement et greffe
→ Version 2 : Suppression de l’article L 1244‑5Code de la santé publiqueArt. L1244-5 : Absence autorisée pour les donneuses d'ovocytes
- Code de la santé publiqueArt. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7
1 version
2 modifiés
3 abrogés
1 cité