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Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008

transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le don de gamètes

Résumé. Les règles sur le don de gamètes sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références juridiques dans le Code de la santé publique

Résumé. L'article L1418-1 du Code de la santé publique est mis à jour pour refléter les numéros d'articles actuels concernant les autorisations délivrées par l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation pour l'importation et l'exportation de gamètes

Résumé. L'importation et l'exportation de gamètes ou tissus germinaux nécessitent une autorisation de l'Agence de la biomédecine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements et laboratoires

Résumé. La loi modifie les règles pour les établissements et laboratoires de biologie médicale, en ajoutant des obligations pour les organismes et en changeant les conditions de retrait d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santéCode de la santé publiquedes laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.Code de la santé publiqueArt. L2142-1 : Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Ajout d’une réglementation sur le don de gamètes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
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Interdiction renforcée de la procréation médicale sans autorisation

Résumé. La loi interdit désormais toute procréation médicalement assistée sans autorisation, avec des peines réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction d'importer ou d'exporter des gamètes sans autorisation

Résumé. L'importation ou l'exportation de gamètes sans autorisation est désormais interdite et punie de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des interdictions d'importation

Résumé. La réforme interdit désormais l'importation de cellules ou tissus issus d'embryons ou de fœtus ainsi que leurs produits thérapeutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2008

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2008

Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008
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