Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des douanes

Art. 38

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Extension des interdictions d'importation

Résumé. La réforme interdit désormais l'importation de cellules ou tissus issus d'embryons ou de fœtus ainsi que leurs produits thérapeutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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