Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des interdictions d'importation
Résumé. La réforme interdit désormais l'importation de cellules ou tissus issus d'embryons ou de fœtus ainsi que leurs produits thérapeutiques.
A modifié les dispositions suivantes :