Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L2141-11, Art. L2141-11-1, Art. L2141-12

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Autorisation pour l'importation et l'exportation de gamètes

Résumé. L'importation et l'exportation de gamètes ou tissus germinaux nécessitent une autorisation de l'Agence de la biomédecine.

A modifié les dispositions suivantes :

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