Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour l'importation et l'exportation de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des objectifs du recueil des gamètesCode de la santé publiqueArt. L2141-11-1 : Règles strictes pour l'import-export de gamètesCode de la santé publiqueArt. L2141-12 : Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Ajout des règles sur l’autorisation des importations/exportations
- Code de la santé publiqueArt. L2141-11, Art. L2141-11-1, Art. L2141-12