A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L2141-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L2141-11-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L2141-12 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L2141-11, Art. L2141-11-1, Art. L2141-12