A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1244-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1245-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1244-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1244-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1273-7 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7