Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction renforcée de la procréation médicale sans autorisation
Résumé. La loi interdit désormais toute procréation médicalement assistée sans autorisation, avec des peines réduites.
A modifié les dispositions suivantes :