Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L2162-3

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Interdiction renforcée de la procréation médicale sans autorisation

Résumé. La loi interdit désormais toute procréation médicalement assistée sans autorisation, avec des peines réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

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