Code de la santé publique

Article L2162-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice illégal d'activités d'assistance médicale à la procréation

Résumé Si tu fais de l'aide médicale à la procréation sans autorisation, tu risques deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision pénale : passage au contrôle administratif pour l’assistance médicale

Résumé des changements La nouvelle version interdit toute activité d’assistance médicale à la procréation réalisée sans autorisation officielle, remplaçant l’ancien texte qui punissait les pratiques industrielles ou commerciales liées aux embryons humains ; les peines sont également réduites.

Comme il est dit à l' article 511-22 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction commerciale des embryons humains et augmentation des sanctions

Résumé des changements La nouvelle version interdit la création ou l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales et impose des peines plus sévères (sept ans de prison et une amende de 100 000 €) par rapport à l’ancienne disposition qui sanctionnait les pratiques médicales sans autorisation avec deux ans de prison et une amende de 30 000 €.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100000 euros d' amende.

Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "