A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santéCode de la santé publiquedes laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.Code de la santé publiqueArt. L2142-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L2142-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L2142-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L2142-3-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L2142-4 → Version 3
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4