Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4

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Modification des règles pour les établissements et laboratoires

Résumé. La loi modifie les règles pour les établissements et laboratoires de biologie médicale, en ajoutant des obligations pour les organismes et en changeant les conditions de retrait d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santéCode de la santé publiquedes laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.Code de la santé publiqueArt. L2142-1 : Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Ajout d’une réglementation sur le don de gamètes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4

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