Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les établissements et laboratoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une réglementation sur le don de gamètes
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4