JORF n°0119 du 23 mai 2008

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes., Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4