(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-23.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2985 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3052 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 83 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, n° 126 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3225 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

Sénat :

Commission mixte paritaire n° 178 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ