Article L362-3-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'obsèques gratuits pour les personnes sans ressources
Résumé Quand la commune ne fait pas les obsèques, elle paie les frais pour les personnes sans argent et choisit l'entreprise qui les organise.
Mots-clés : funérailles services publics aide sociale financement commune
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 362-1 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
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