Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'obsèques gratuits pour les personnes sans ressources
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.