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Article L412-55

Code des communes

Article L362-11

Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales

Résumé. Il est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix.
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions spécifiques aux fournitures monopolisées et aux autres services comme les vacations de police ou les papiers timbrés, se concentrant uniquement sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales. Elle retire également la sanction pénale pour infraction.

Aucune majoration ⏺ ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire⏺ sur les ⏺

⏺

⏺ concessions dans les cimetières, les taxes municipales

⏺ et droits de toute nature.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'approbation des tarifs par une autorité supérieure, mais conserve les autres éléments inchangés.

Aucune majoration en sus des prix figurant aux tarifs officiels ne peut étre perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire, sur les fournitures monopolisées énumérées par l'

article L. 362-1

, ainsi que sur les concessions dans les cimetières, taxes municipales, vacations de police, papiers timbrés, etc.

Les infractions à cette interdiction sont sanctionnées par une amende égale à dix fois au moins et cinquante fois au plus les sommes indûment réclamées, sans que cette amende puisse être inférieure à 60 F.