Code des communes

Article L362-11

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Article L362-11

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de majoration sur concessions et taxes municipales

Résumé. Il est interdit de facturer des frais supplémentaires sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales, pour que tout le monde paie le même prix.

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions spécifiques aux fournitures monopolisées et aux autres services comme les vacations de police ou les papiers timbrés, se concentrant uniquement sur les concessions dans les cimetières et les taxes municipales. Elle retire également la sanction pénale pour infraction.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'approbation des tarifs par une autorité supérieure, mais conserve les autres éléments inchangés.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de majoration sur les tarifs officiels

Source : Légifrance